Conditions générales
1.1. Formation du contrat.
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement acceptée. Le vendeur n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même.
Le contrat de vente n'est donc parfait qu'après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l'acheteur.
Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.
Dans le cadre d'études d'utilisation, le choix du matériel ou des techniques est proposé par nous gratuitement à titre indicatif et ne peut nous engager.
1.2. Livraison et transfert de propriété.
Quelle que soient la destination des marchandises et les modalités de la vente, la livraison est réputée dans les usines ou magasins du vendeur.
Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d'un tel avis la remise directe de la marchandise à l'acheteur ou la délivrance de celle-ci dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou à défaut choisi par le vendeur.
Le transfert de propriété et par conséquent des risques et de la responsabilité de la marchandise a lieu au moment de la livraison. Nonobstant, l'acheteur souffrira d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à complet paiement du prix des marchandises.
1.3. Transport et assurance.
Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur en matière d'assurance, de transport, etc… ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins.
Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l'acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.
En l'absence d'instructions, le vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur.
La marchandise n'est assurée que sur instructions expresses de l'acheteur.
Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée des marchandises et d'exercer s'il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles 100 et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l'article 105.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en franco de port.
1.4. Garantie des marchandises
Les produits fabriqués et vendus par le vendeur sont garantis un an pièces et main d'œuvre. Les frais de transport sur retour en garantie restent à la charge de l'acheteur qui en assure la mise en œuvre. Le vendeur n'assumera la prise en charge des travaux sous garantie que dans la mesure où le matériel aura été utilisé selon les recommandations du vendeur, et dans des conditions normales d'utilisation. Toute modification des matériels opérée par l'acheteur sera placée sous l'entière responsabilité de celui-ci, et fera cesser de plein droit les garanties offertes par le vendeur.
1.5. Prix et conditions de paiement.
Les prix sont établis hors taxes pour marchandises dans les usines ou magasins du vendeur, s'y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de la facturation.
Les paiements seront effectués au comptant Le montant de la TVA déduite par vous doit être diminué du montant de la taxe afférente à l'escompte.
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra entraîner l'exigence de nouvelles garanties ou de délais de paiement plus courts.
1.6. Retard de paiement.
Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés au contrat de vente entraîne de plein droit l'exigibilité de la totalité de la créance et d'un intérêt calculé sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal (loi 92 - 1442 du 31/12/1992).
En cas de retard de paiement, le vendeur peut également résoudre la vente sous réserve d'un délai de préavis de huit jours notifié par lettre recommandée, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
1.7. Installation et mise en service.
L’installation des logiciels n’est assurée par le vendeur que dans la mesure où cette mention est explicitement stipulée dans la confirmation de commande ou facture et ne concerne que les logiciels livrés par le vendeur. Charge à l’acheteur de configurer son matériel pour assurer le bon fonctionnement des logiciels livrés, comme notamment la connexion réseau et Internet.
La mise en service du matériel ne concerne que les produits et périphériques livrés par le vendeur et doit être explicitement stipulée sur la confirmation de commande ou facture pour engager le vendeur.
1.9.Formation
Durant une formation, le chargé de cette mission devra exclusivement se consacrer à cette tâche. L’acheteur s’engage à mettre à disposition du formateur le matériel opérationnel nécessaire. Toute intervention technique du formateur en dehors du cadre de la formation devra être pris en charge par l’acheteur.
2.0. Responsabilité
Le vendeur est uniquement responsable des matériels et logiciels qu’il a livrés, en aucune façon il ne saurait être tenu responsable des conséquences qui résulteraient de l’usage de ces matériels et logiciels.
2.1. Propriété
Les logiciels développés par le vendeur restent sa pleine propriété et leurs déploiements sur plusieurs postes par l’acheteur demandent une autorisation écrite du vendeur.
2.2 Contestations.
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Strabourg est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.